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CASSATION . TELESCOPAGE DE DEUX DOSSIERS 21 FEVRIER 2018
CASSATION T 178 33 90 . // DANS UNE BANALE AFFAIRE DE COMPROMIS D ' ACHAT IMMOBILIER , TELESCOPAGE DE DEUX DOSSIERS . // LE 29 SEPT 2017 L ' AVIS DU RAPPORTEUR NICOLAS BONNAL ( PAGE 3 , LIGNE 26 ) UTILISE ( LIGNES 24 - 25 ) TELLE PIECE FOURNIE PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION DE NEVERS . CE DERNIER , PAR UN COURRIER NON DATE , POSTE DE NEVERS LE 21 FEVRIER 2018 ( SOIT CINQ MOIS APRES ) ENVOIE AU DEMANDEUR A LA CASSATION UN " CD ROM " = COPIE DE DOSSIER . COMME DEPUIS SEPT MOIS ( SEPT 2017 - AVRIL 2018 ) LE DEMANDEUR A LA CASSATION N ' A JAMAIS EU ACCES AU " DOSSIER " DU RAPPORETEUR N. BONNAL , IL NE PEUT COMPARER LES DEUX DOSSIERS . IL EST CERTAIN QUE LE DOSSIER ENVOYE LE 21 FEVRIER 2018 PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION DE NEVERS ( JEREMY VIALE ) CONTIENT , DANS SON INTEGRITE , UNE REPRODUCTION DU COMPROMIS D ' ACHAT ( 2005 ) DONT LE CONTENU A ETE FALSIFIE PAR LE PREMIER JUGE ( MME MICHELE BENJAMIN , DEC 2006 ) . LE RAPPORTEUR N. BONNAL NOTE ( PAGE 3 , LIGNE 28 ) LA PERTE D ' UNE PIECE .