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CADA . 27 SEPT . 2018 . PLUSIEURS MINISTERES JUSTICE EN FRANCE
AVIS N° 20182695 DU 27 SEPT . 2018 . " MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 30 MAI 2018 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE CONTRÔLE PAR L ' ARCHIVISTE ( 1950 - 2018 ) DES ENTREES DE VERSEMENTS ISSUS DES MINISTERES ( sic ) DE LA JUSTICE ( sic ) ET DU MINISTERE DE L ' EDUCATION NATIONALE . "................ ON SAVAIT QU ' IL N ' Y A QU ' UN MINISTERE DE L ' EDUCATION , MAIS ON IGNORAIT QU ' IL Y AVAIT PLUSIEURS MINISTERES DE LA JUSTICE .