-
BOURGES . TRIBUNAL D ' INSTANCE . CATH. DUREAU - KERMOAL
JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 2009 DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE BOURGES ( RG 91 - 09 - 000051 ) . A PROPOS D ' UNE AUTRE AFFAIRE , J ' AI MONTRE CE JOUR 20 MARS 2019 , A NEVERS , LORS D ' UNE AUDIENCE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS , PRESIDEE PAR LE JUGE H(ENRI ? ) LOISEAU , LA COPIE DU JUGEMENT CITE EN REFERENCE , DANS LEQUEL LA JUGE DE PROXIMITE DE BOURGES , CATHERINE DUREAU - KERMOAL , MELANGE TOUT , DANS UN SINGULIER CHARABIA : NOMS DES NOTAIRES DU VENDEUR ET DE L ' ACHETEUR ; RÔLE RESPECTIF DU NOTAIRE ET DE L ' AGENT IMMOBILIER DANS LA REDACTION DU COMPROMIS . J ' AI DEMANDE AU JUGE DE NEVERS DE CITER CE JUGEMENT DE BOURGES DANS SES ECRITURES . LE JUGE DE NEVERS H. LOISEAU A REFUSE , AU NOM DE LA SOLIDARITE CORPORATIVE . LES CHARABIA ET CONFUSION DU JUGEMENT DU 14 DEC 2009 SONT TOTALEMENT REPRIS LE 30 MAI 2018 PAR LA PREMIERE PRESIDENCE DE LA COUR DE CASSATION ( DELPHINE CHAUCHIS ) . // POUR LA JUGE CATHERINE DUREAU - KERMOAL CF LETTRE DU 12 MAI 2010 DE LUDIVINE OLIVE , CHEF DE CABINET DE LA MINISTRE D ' ETAT , GARDE DES SCEAUX MICHELE ALLIOT - MARIE . LETTRE BDC / SN / 20 100443371 .