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ARCHIVES . MEUSE . CONSEIL D ' ETAT 28 MAI 2020 .
LE 28 MAI 2020 LE SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT A ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 440892 LA REQUÊTE DE GM : ORDONNANCE N° 20 NC 00332 DU 26 MAI 2020 PAR LAQUELLE LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE NANCY A TRANSMIS AU CONSEIL D ' ETAT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE R . 351 - 2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , LE POURVOI PAR LEQUEL M. GM DEMANDE L ' ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DE LE LAISSER CONSULTER LES DOSSIERS DE CONTRÔLE DES VERSEMENTS DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE CÔTE ( sic ) 1777 W 22 ET CELUI DU MINISTERE DE L ' EDUCATION NATIONALE CÔTE 2081 W 85 …. " ( selon lettre du 4 juin 2020 du conseil d ' etat ) .