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ARCHIVES JUDICIAIRES CIVILES . DELAI DE DESTRUCTION 4 . 12 . 2018
LETTRE DU 22 AVRIL 2024 AU SIAF . OBJET : ARCHIVES JUDICIARES . MATIERE CIVILE . DELAI DE DETRUCTION . PJ LETTRE DU 4 DECEMBRE 2018 DU GREFFE DU TRIBUNAL DE NEVERS . ............. CETTE LETTRE INDIQUE : " J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE LES DOSSIERS EN MATIERE CIVILE FONT L ' OBJET D ' UNE DESTRUCTION A L ' ISSUE D ' UNE PERIODE DE 5 ANS . IL N ' EST DONC PLUS POSSIBLE DE CONSULTER LE DOSSIER CNCERNANT LE JUGEMENT DU 13 OCTBRE 2011 " .