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ACCES A LA SERIE W DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE
MA LETTRE DU 19 JUIN 2020 AU CONSEIL D ' ETAT , SECTION DU CONTENTIEUX . // DOSSIER 440892 // OBJET : ACCES A LA SERIE W DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE . REF . JUGEMENT DU 21 JANVIER 2020 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ( 1800273 - 3 ) . // CONTRADICTION DE MOTIFS ? DANS UN MÊME ELAN ( PAGES 2 ET 3 ) LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2020 SOULIGNE LA CONCLUSION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE : " LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES PETITIONS AU MOTIF DE SON CARACTERE ABUSIF " . PUIS , IMMEDIATEMENT , SUR CETTE MÊME PAGE 2 , LE JUGEMENT ECRIT : " PAR COURRIER DU 5 DECEMBRE 2019 , GM A ETE INVITE A PRODUIRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE 8 JOURS SUR LE MOYEN SOULEVE D ' OFFICE PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE R. 611 - 7 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE TIRE DE CE QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LES CONCLUSIONS D ' ANNULATION DU REFUS DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DE LUI COMMUNIQUER , A PARTIR DE LA SERIE W DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE DES DOCUMENTS ( ……. ….. ) AIENT ETE PRECEDEES DE LA SAISINE DE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , MOTIF POUR LEQUEL CES CONCLUSIONS SONT SUSCEPTBLES D ' ÊTRE REJETEES COMME IRRECEVABLES . "